RattachementChapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme.
Partie législative
Livre IV : Baux ruraux
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme.
IdentifiantLEGIARTI000006583932
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L416-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er décembre 1982)Légifrance →
1. Le bail à long terme régi par les dispositions du présent chapitre doit être suivi d'un état des lieux établi selon les dispositions de l'article L. 411-4.
2. Toute clause tendant à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent est réputée non écrite. Cette disposition a un caractère interprétatif.
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