Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L416-9

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme.
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Baux ruraux
  3. Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
  4. Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme.
IdentifiantLEGIARTI000022203745
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L416-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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