Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
Section 1 : Régime du bail.
IdentifiantLEGIARTI000022658122
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L417-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juillet 2010)Légifrance →
1. Dans le bail, la part du bailleur ou prix du bail ne peut être supérieure au tiers de l'ensemble des produits, sauf décision contraire du tribunal paritaire.
2. En conséquence, le preneur ne peut être astreint, en sus de la part de produits revenant au bailleur, à aucune redevance, prestation ou service soit en nature, soit en argent, soit en travail, quelle qu'en soit la forme ou l'origine. Le propriétaire ne peut récupérer le montant par une modification des conditions du partage.
3. Les dispositions ci-dessus sont d'ordre public.
4. Une dérogation au partage des dépenses d'exploitation entre le preneur et le bailleur peut être autorisée par le préfet du département après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
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