RattachementChapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.
Partie législative
Livre IV : Baux ruraux
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.
IdentifiantLEGIARTI000022658141
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L418-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juillet 2010)Légifrance →
1. La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L. 418-1 est de dix-huit ans.
2. Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont fixés entre les maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à dix-huit ans, et les minima prévus au même article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.