Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L441-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Titre IV : Bail à complant.
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Baux ruraux
  3. Titre IV : Bail à complant.
IdentifiantLEGIARTI000022336416
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L441-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les contrats conclus ou les sentences prononcées entre propriétaires et complanteurs qui opèrent rachat ou échange, parcellement ou regroupement de parcelles, aménagement foncier agricole et forestier et, d'une manière générale, mettent fin aux baux à complant, sont publiés au fichier immobilier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022336416, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.