Référencearticle L441-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Le propriétaire, en cas de vente du droit de complant qui grève son immeuble à une personne autre qu'un ascendant ou un descendant du complanteur et le complanteur en cas de vente de l'immeuble grevé de son complant, lorsqu'il s'agit d'une parcelle dont il est le seul métayer , bénéficient d'un droit de préemption à prix égal.
2. Le vendeur doit notifier la vente et le prix au bénéficiaire du droit de préemption.
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