Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L461-20

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 4 : Indemnité du preneur sortant

Partie législative
Livre IV : Baux ruraux
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : Baux autres qu'à long terme
Sous-section 4 : Indemnité du preneur sortant

IdentifiantLEGIARTI000032360698

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L461-20 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L461-17 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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