Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2010 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 2 : Conversion en baux à ferme.
Partie législative
Livre IV : Baux ruraux
Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.
Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage
Section 2 : Conversion en baux à ferme.
IdentifiantLEGIARTI000022659142
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L462-22 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juillet 2010)Légifrance →
1. Le bail à métayage est converti en bail à ferme :
2. 1° Sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 461-2, si le preneur en a fait, dans les cas prévus à l'article L. 462-23, la demande au bailleur ; une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat ni justifier une demande de reprise ;
3. 2° Au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, pour les baux de métayage en cours à cette date.
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