Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L462-26

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1982 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Conversion en baux à ferme.
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Baux ruraux
  3. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
  4. Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage
  5. Section 2 : Conversion en baux à ferme.
IdentifiantLEGIARTI000006584115
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L462-26 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er décembre 1982)Légifrance →

1. Sauf stipulation contraire, la conversion prend effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la décision qui la prononce.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006584115, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.