1. Le présent chapitre n'est pas applicable à Mayotte.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L462-29
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Dispositions diverses et d'application.
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage
- Section 3 : Dispositions diverses et d'application.
IdentifiantLEGIARTI000025953288
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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