Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L462-3

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Régime du bail.
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Baux ruraux
  3. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.
  4. Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage
  5. Section 1 : Régime du bail.
IdentifiantLEGIARTI000020616117
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L462-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. Le bail à métayage doit être constaté par écrit ; à défaut d'écrit, les relations entre les parties sont régies par les clauses et conditions d'un contrat départemental type.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020616117, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.