Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L463-1

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre III : Dispositions particulières aux baux à long terme.
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Baux ruraux
  3. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
  4. Chapitre III : Dispositions particulières aux baux à long terme.
IdentifiantLEGIARTI000025973196
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L463-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-7 peuvent être étendues et adaptées par décret en Conseil d'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, art. 35) : il est aujourd'hui l'article L461-27.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025973196, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.