RattachementChapitre Ier : Institution et compétence.
Partie législative
Livre IV : Baux ruraux
Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
Chapitre Ier : Institution et compétence.
IdentifiantLEGIARTI000039119787
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L491-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.
Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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