Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L511-13

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 6 : Chambres interdépartementales
  1. Partie législative
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
  4. Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
  5. Section 6 : Chambres interdépartementales
IdentifiantLEGIARTI000022658459
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L511-13 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juillet 2010)Légifrance →

1. Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022658459, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.