Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L521-7

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
  1. Partie législative
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre II : Sociétés coopératives agricoles
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution
  5. Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000038526833
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L521-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038526833, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.