Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L522-1

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1999.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Associés coopérateurs.
  1. Partie législative
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre II : Sociétés coopératives agricoles
  4. Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs
  5. Section 1 : Associés coopérateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006584235
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L522-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 juillet 1999)Légifrance →

1. Peuvent être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole :

2. 1° Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier dans la circonscription de la société coopérative agricole ;

3. 2° Toute personne physique ou morale possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles qui correspondent à l'objet social de la société coopérative agricole et souscrivant l'engagement d'activité prévu par le a du premier alinéa de l'article L. 521-3 ;

4. 3° Tout groupement agricole d'exploitation en commun de la circonscription ;

5. 4° Toutes associations et syndicats d'agriculteurs ayant avec la coopérative agricole un objet commun ou connexe ;

6. 5° D'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole, alors même que leurs sièges sociaux seraient situés en dehors de la circonscription de la société coopérative agricole.

7. 6° Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et dont le domicile ou le siège est situé hors du territoire de la République française dans une zone contiguë à la circonscription de la société coopérative agricole.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006584235, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.