Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L523-5

Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 2006 au 22 décembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Prises de participation.
  1. Partie législative
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre II : Sociétés coopératives agricoles
  4. Chapitre III : Capital social et dispositions financières
  5. Section 3 : Prises de participation.
IdentifiantLEGIARTI000006584256
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L523-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 octobre 2006)Légifrance →

1. Les prises de participation directes ou indirectes des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans une ou plusieurs personnes morales font l'objet d'une déclaration auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006584256, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.