Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L527-1-2

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.
  1. Partie législative
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre II : Sociétés coopératives agricoles
  4. Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle
  5. Section 1 : Fédérations de coopératives
  6. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.
IdentifiantLEGIARTI000029316313
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L527-1-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 août 2014)Légifrance →

1. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises à l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029316313, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.