RattachementChapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole
Partie législative
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre II : Sociétés coopératives agricoles
Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole
IdentifiantLEGIARTI000038414172
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L528-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2019)Légifrance →
1. Un médiateur de la coopération agricole est nommé par décret, après avis du comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole. Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est applicable aux médiations qu'il effectue.
2. Les attributions du médiateur de la coopération agricole, les modalités d'exécution de sa mission et les conditions de la contribution du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l'article L. 631-27 à cette mission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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