1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 529-1 sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L535-4
Article en vigueur depuis le 30 septembre 1990.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre V : Dispositions pénales.
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
- Chapitre V : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000006584361
Texte parentLEGITEXT000006071367
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