Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L541-4

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.

IdentifiantLEGIARTI000022203754

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L541-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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