Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
Chapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000031281901
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L553-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 9 octobre 2015)Légifrance →
1. Lorsqu'elle réalise la commercialisation de la totalité ou d'une partie des produits de ses membres, sans transfert de propriété, l'organisation de producteurs procède à cette commercialisation dans le cadre d'un mandat.
2. Un bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation peut être effectué au regard, notamment, de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence.
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