Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2006 au 7 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 2 : Procédure d'extension.
Partie législative
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles.
Section 2 : Procédure d'extension.
IdentifiantLEGIARTI000006584387
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L554-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 janvier 2006)Légifrance →
1. L'extension des règles mentionnées à l'article L. 554-1 est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. L'autorité administrative compétente veille à la cohérence des règles ainsi étendues avec les accords interprofessionnels portant sur le même objet, lorsqu'ils existent.
2. L'arrêté mentionné au premier alinéa est pris par périodes renouvelables d'une durée maximale correspondant à trois campagnes de commercialisation consécutives.
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