Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2006 au 7 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : Recherche et constatation des infractions.
Partie législative
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles.
Section 3 : Recherche et constatation des infractions.
IdentifiantLEGIARTI000006584388
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L554-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 janvier 2006)Légifrance →
1. Les agents des comités économiques agricoles du secteur des fruits et légumes, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont habilités, dans le ressort territorial de leur comité, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions aux règles édictées par ces comités et étendues par les pouvoirs publics en application des articles L. 554-1 et L. 554-2.
2. Ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire, sont transmis au procureur de la République dans les trois jours. Une copie en est remise à l'intéressé dans le même délai.
3. Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent demander la communication des livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en prendre copie.
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