1. Les associations de jardins ouvriers, qui ont pour but de rechercher, aménager et répartir des terrains pour mettre à la disposition du chef de famille, comme tel, en dehors de toute autre considération, les parcelles de terre que leurs exploitants cultivent personnellement, en vue de subvenir aux besoins de leur foyer, à l'exclusion de tout usage commercial, doivent se constituer sous la forme d'associations déclarées ou reconnues d'utilité publique conformément à la loi du 1er juillet 1901.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L561-1
Article en vigueur depuis le 30 septembre 1990.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre Ier : Constitution.
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre VI : Jardins familiaux
- Chapitre Ier : Constitution.
IdentifiantLEGIARTI000006584390
Texte parentLEGITEXT000006071367
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