Article en vigueur depuis le 22 avril 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2027.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : Dispositions particulières à Mayotte
Partie législative
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000045621136
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L571-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2022)Légifrance →
1. La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut faire partie d'associations, de syndicats et, généralement, de tous groupements à but non lucratif ayant un objet agricole, de pêche ou d'aquaculture, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces organismes le permettent.
2. Elle ne peut créer ou subventionner des établissements, institutions, services d'utilité agricole ou entreprises collectives d'intérêt agricole, halieutique ou aquacole.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L571-5 (selon les données LEGI de la DILA).
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