1. Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R555-4 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L574-3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000032344187
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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