Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : Capital social et dispositions financières.
Partie législative
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
Section 3 : Capital social et dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006584450
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L582-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 21 mars 1999)Légifrance →
1. La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 523-7 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
2. Le quatrième alinéa de l'article L. 523-7 est ainsi rédigé :
3. " En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite visée à l'article L. 523-1 tel que modifié par l'article L. 582-7 ".
Aller plus loin
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