Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L582-13

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 5 : Agrément, contrôle.
  1. Partie législative
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
  4. Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
  5. Section 5 : Agrément, contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006584454
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L582-13 du Code rural et de la pêche maritime (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots : " fixées par décret " sont remplacés par les mots : " fixées par décret en Conseil d'Etat ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006584454, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.