1. Les sociétés coopératives agricoles existantes à la date de publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L582-17
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 9 : Dispositions pénales, dispositions d'application.
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
- Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
- Section 9 : Dispositions pénales, dispositions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006584463
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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