Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L582-5

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs.
  1. Partie législative
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
  4. Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
  5. Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006584436
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L582-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. Au 1° de l'article L. 522-1, après les mots : " de forestier ", sont ajoutés les mots : " ou exerçant une activité de pêche ".

2. Au 2° de l'article L. 522-1, après les mots : " des intérêts agricoles ", sont ajoutés les mots : " forestiers ou dans le domaine de la pêche ".

3. Le 3° de l'article L. 522-1 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

4. Au 4° de l'article L. 522-1, après les mots : " syndicats d'agriculteurs ", sont ajoutés les mots : " ou de pêcheurs ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006584436, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.