Code rural et de la pêche maritime · Article
Article abrogé, en vigueur du 13 décembre 2003 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 2 : Associés, tiers non coopérateurs.
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
- Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
- Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006584439
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L582-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 13 décembre 2003)Légifrance →
1. Le 5° de l'article L. 522-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
2. Au 6° de l'article L. 522-3, les mots : " régionales ou départementales " sont supprimés.
3. Le 9° de l'article L. 522-3 est ainsi rédigé :
4. " 9° L'institut calédonien de participation ".
5. Il est ajouté un 10° à l'article L. 522-3 ainsi rédigé :
6. " 10° Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural ".
7. Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
8. L'article L. 522-6 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.
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