Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : Capital social et dispositions financières.
Partie législative
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
Section 3 : Capital social et dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006584445
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L582-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 21 mars 1999)Légifrance →
1. L'article L. 523-5 est ainsi rédigé :
2. "Art. L. 523-5 : Les prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans des personnes morales sont soumises à autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat".
Aller plus loin
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