Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 2 : Fonctionnement.
Partie législative
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
Section 2 : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006584469
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L583-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 21 mars 1999)Légifrance →
1. Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : " constituées postérieurement au 29 septembre 1967 " sont remplacés par les mots :
2. " postérieurement à la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée ".
3. Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1, après les mots : " à l'article L. 522-1 ", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-5 ".
Aller plus loin
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