Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L583-5

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 6 : Dispositions d'application.
  1. Partie législative
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
  4. Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
  5. Section 6 : Dispositions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006584474
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L583-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. Les sociétés d'intérêt collectif agricole existantes à la date de publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006584474, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.