1. Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application de la présente section. Ces décrets déterminent, notamment, les conditions et délais dans lesquels doivent être adaptés aux dispositions des sous-sections 1 à 3 de la présente section et des articles L. 326-1 à L. 326-10 les accords interprofessionnels en cours d'exécution et déjà homologués par le ministre de l'agriculture en application de l'article L. 631-14.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L631-23
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions communes
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires
- Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
- Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme
- Sous-section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000022657710
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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