Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L642-15

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 4 : Agents.
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
  4. Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
  5. Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
  6. Sous-section 4 : Agents.
IdentifiantLEGIARTI000020445269
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L642-15 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 mars 2009)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020445269, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.