Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L642-20

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2007.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Reconnaissance.
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
  4. Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
  5. Section 3 : Les organismes de défense et de gestion
  6. Sous-section 1 : Reconnaissance.
IdentifiantLEGIARTI000017790002
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L642-20 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 décembre 2007)Légifrance →

1. Les conditions dans lesquelles les organismes de défense et de gestion sont reconnus et leur gestion assurée sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000017790002, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.