Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L642-21

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2007.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Reconnaissance.
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
  4. Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
  5. Section 3 : Les organismes de défense et de gestion
  6. Sous-section 1 : Reconnaissance.
IdentifiantLEGIARTI000017789996
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L642-21 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 décembre 2007)Légifrance →

1. Les opérateurs, au sens de l'article L. 642-3, sont tous adhérents de l'organisme de défense et de gestion, sauf si celui-ci est une organisation interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 642-19.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000017789996, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.