Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
Section 3 : Les organismes de défense et de gestion
Sous-section 3 : Financement.
IdentifiantLEGIARTI000020627737
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L642-24 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Pour le financement des missions visées à l'article L. 642-22, l'assemblée générale de l'organisme de défense et de gestion peut décider le versement par ses adhérents d'une cotisation annuelle dont elle fixe les modalités de calcul et de recouvrement.
2. Chaque opérateur communique alors à l'organisme de défense et de gestion les informations nécessaires au calcul de cette cotisation.
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