RattachementSous-section 2 : Les organismes certificateurs.
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
Section 4 : Le contrôle du cahier des charges
Sous-section 2 : Les organismes certificateurs.
IdentifiantLEGIARTI000031282263
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L642-29 du Code rural et de la pêche maritime (version du 9 octobre 2015)Légifrance →
1. L'organisme certificateur élabore, pour chaque cahier des charges, les dispositions spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L. 642-2.
2. Ces dispositions sont élaborées en concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, sauf lorsqu'il concerne un produit sollicitant le bénéfice de la mention agriculture biologique.
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