Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L642-31

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Les organismes d'inspection.
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
  4. Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
  5. Section 4 : Le contrôle du cahier des charges
  6. Sous-section 3 : Les organismes d'inspection.
IdentifiantLEGIARTI000031282259
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L642-31 du Code rural et de la pêche maritime (version du 9 octobre 2015)Légifrance →

1. Les organismes d'inspection ont pour mission d'effectuer les opérations de contrôle des produits pour lesquels l'article L. 642-2 prévoit que sont associés à leur cahier des charges un plan d'inspection.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031282259, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.