RattachementSous-section 2 : Organisation et fonctionnement.
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000031282306
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L642-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 9 octobre 2015)Légifrance →
1. Le conseil permanent est composé des présidents des comités nationaux et du conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles ainsi que d'autres membres desdits comités et conseil. Il comprend également des représentants des personnels de l'Institut.
2. Le conseil permanent détermine la politique générale de l'institut s'agissant des signes d'identification de la qualité et de l'origine et établit le budget de l'établissement.
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