RattachementSection 1 : Protection des dénominations reconnues.
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
Section 1 : Protection des dénominations reconnues.
IdentifiantLEGIARTI000029580964
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L643-3-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 octobre 2014)Légifrance →
1. A la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine et après avis de l'interprofession compétente, lorsqu'elle existe, le ministre chargé de l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque contenant d'un dispositif unitaire permettant d'authentifier le produit mis à la commercialisation.
2. Le dispositif d'authentification mentionné au premier alinéa doit être conforme à un cahier des charges technique défini par décret.
3. Le non-respect de l'obligation prévue au présent article entraîne une suspension de l'habilitation de l'opérateur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.