1. L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le 2° de l'article L. 121-2 du code de la consommation.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L643-3-3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Protection des dénominations reconnues.
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
- Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
- Section 1 : Protection des dénominations reconnues.
IdentifiantLEGIARTI000049141008
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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