Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L653-13-1

Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2014 au 23 avril 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions diverses
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre V : Les productions animales
  4. Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage
  5. Section 3 : Dispositions relatives aux équidés.
  6. Sous-section 1 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029587314
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L653-13-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 octobre 2014)Légifrance →

1. Le service universel mentionné à l'article L. 653-5 s'applique à la distribution et à la mise en place de la semence des équins et asins, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029587314, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.