Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2021 au 21 août 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-Section 4 : L'établissement public “Haras national du Pin”
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics
Sous-Section 4 : L'établissement public “Haras national du Pin”
IdentifiantLEGIARTI000043409984
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L653-13-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 23 avril 2021)Légifrance →
1. L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de six représentants de l'Etat, dix représentants des collectivités territoriales, dont au moins un représentant de la région Basse-Normandie et au moins un représentant du département de l'Orne, et deux représentants du personnel.
2. Il élit son président en son sein.
3. Le directeur de l'établissement est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et après avis du conseil d'administration.
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