1. Les ressources de l'établissement comprennent les subventions de l'Etat et de l'Union européenne, les participations financières des collectivités territoriales, les recettes liées aux manifestations et événements à caractère commercial ou promotionnel organisés sur le site ainsi que toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L653-13-5
Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2021 au 21 août 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-Section 4 : L'établissement public “Haras national du Pin”
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre V : Les productions animales
- Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
- Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics
- Sous-Section 4 : L'établissement public “Haras national du Pin”
IdentifiantLEGIARTI000043409981
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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