1. Un décret précise les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, son régime financier et comptable et les modalités d'exercice de la tutelle de l'Etat.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L653-13-6
Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2021 au 21 août 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-Section 4 : L'établissement public “Haras national du Pin”
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre V : Les productions animales
- Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
- Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics
- Sous-Section 4 : L'établissement public “Haras national du Pin”
IdentifiantLEGIARTI000043409978
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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