1. Chaque établissement d'abattage établit les procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels régies par les I et II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L654-3-2
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre V : Les productions animales
- Chapitre IV : Les animaux et les viandes.
- Section 1 : Les abattoirs
- Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000037550394
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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